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La loi PINEL

La loi Pinel est un nouveau dispositif gouvernemental en faveur de l’investissement immobilier locatif neuf, qui est entré en vigueur le 1er Septembre 2014.

Votre réduction d’impôt, grâce à ce dispositif plus souple et plus avantageux que la loi Duflot, varie selon le nombre d’années pour lequel vous vous êtes engagé(e) à louer le logement neuf, obligatoirement en RT 2012 ou BBC.

 

Engagement sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans 

MONTANT MAXIMUM DU PRIX DE REVIENT REDUCTION D’IMPOTS
TotalePar anPar mois
300 000 €6 ans12%36 000 €6 000 €500 €
300 000 €9 ans18%54 000 €6 000 €

500 €

300 000 €

12 ans21%63 000 €5 250 €

438 €

 Prix de revient = prix d’achat + frais de notaire + (frais d’agence)

Eléments supplémentaires à déduire de vos impôts après un investissement en loi Pinel :

  • Taxe foncière
  • Intérêts d’emprunt + assurance emprunt
  • Frais entretien ou réparation du logement
  • Les primes d’assurance
  • Frais salariaux de l’immeuble (concierge ou gardien)

Le bénéficiaire de cette réduction d’impôt est toutefois soumis au respect de certaines conditions :

  • Le propriétaire bailleur s’engage à louer le logement pendant la durée définie au départ tout en respectant les plafonds de loyer et de ressources des locataires.
  •  Le logement doit être loué nu à usage d’habitation principale du locataire.
  •  La location peut être consentie à un membre du foyer fiscal, à un ascendant ou descendant du contribuable. (ce que ne prévoyait pas la loi Duflot)

Plafonnement des loyers paru en juin 2015

Les plafonds de loyer mensuel par m², hors charges pour la loi Pinel en 2015 sont les suivants :

ZONE A          12,49 €
ZONE A bis          16,82 €
ZONE B1          10,06 €(Nieul sur mer et Chatelaillon Plage)
ZONE B2            8,74 €

 

CONDITIONS DE RESSOURCES

Plafonds de ressources pour 2015 en zone B1

Pour les baux conclus en 2015, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser :

Composition du foyer locataireZONE B1
Pour une personne seule30 133 €
Pour un couple marié ou non40 241 €
Pour une personne seule ou pour un couple ayant une personne à charge48 393 €
Pour une personne seule ou pour un couple ayant deux personnes à charge58 421 €
Pour une personne seule ou pour un couple ayant trois personnes à charge68 725 €
Pour une personne seule ou pour un couple ayant quatre personnes à charge77 453 €
Par personne supplémentaire à partir de la 5ème, ajouter8 641 €

LES AVANTAGES DE LA LOI PINEL

L’avantage majeur du dispositif Pinel est de pouvoir réduire vos impôts. Mais ce n’est pas le seul intérêt ! Le dispositif Pinel est un placement immobilier très astucieux :

POUR PROTEGER VOS PROCHES
Dès le premier jour, vous protégez votre famille grâce à l’assurance décès-invalidité liée au crédit immobilier. Plus tard, un capital librement transmissible et pérenne.

POUR VOUS CONSTITUER UN PATRIMOINE
Revalorisé chaque année, votre investissement prend de la valeur et représente un placement sûr. En investissant dans l’immobilier neuf, vous diversifiez votre patrimoine.

POUR PREPARER VOTRE RETRAITE
En conservant votre bien immobilier jusqu’à la retraite, vous pourrez bénéficier des loyers mensuels pour maintenir votre niveau de vie. Cette rente locative constitue un revenu régulier et sans risque.

POUR GENERER DES REVENUS COMPLÉMENTAIRES
A l’issue du remboursement du crédit, majoritairement financé par les loyers du locataire et votre réduction d’impôt, vous générez une rente locative annuelle qui vient compléter vos revenus.